{"id":4252,"date":"2023-05-02T11:53:29","date_gmt":"2023-05-02T11:53:29","guid":{"rendered":"https:\/\/protoandgo.com\/termes-et-conditions\/"},"modified":"2023-06-14T15:21:29","modified_gmt":"2023-06-14T15:21:29","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/protoandgo.com\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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Termes et conditions <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Termes et conditions<\/strong><\/h3>\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES :<\/strong><\/p>\n

Vendeur<\/strong><\/h6>\n

Comme indiqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent document, le \u00ab vendeur \u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Ingenier\u00eda de Procesos y Producto I-MAS S.L. (qu\u2019elle agisse sous ses noms commerciaux \u00ab Proto&Go! \u00bb ou \u00ab www.protoandgo.com \u00bb), une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en Espagne.<\/p>\n

Destinataires<\/strong><\/h6>\n

Le service de fabrication de pi\u00e8ces s\u2019adresse uniquement aux entreprises, \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle, qu\u2019elle soit publique ou priv\u00e9e.<\/p>\n

Offre et acceptation<\/strong><\/h6>\n

Ce document du vendeur comprend tous les termes et conditions relatifs \u00e0 cette transaction. Le vendeur s\u2019oppose \u00e0 toute modalit\u00e9 ou condition qui diff\u00e8re de celles contenues dans une demande de devis, un ordre d\u2019achat ou tout autre document de l\u2019acheteur et que ces modalit\u00e9s diff\u00e9rentes ou suppl\u00e9mentaires ne seront pas effectives et ne lieront pas le vendeur \u00e0 moins qu\u2019elles ne soient convenues par \u00e9crit et sign\u00e9es par un repr\u00e9sentant du vendeur. Si l\u2019Acheteur \u00e9met un ordre d\u2019achat ou tout autre \u00e9crit sur l\u2019objet de la pr\u00e9sente transaction, cet \u00e9crit ne sera utilis\u00e9 \u00e0 des fins internes par l\u2019Acheteur que si les termes et conditions contenus dans le pr\u00e9sent document ne sont pas contraignants ou effectifs.<\/p>\n

\u00c9l\u00e9ments s\u00e9lectionn\u00e9s<\/strong><\/h6>\n

Proto&Go! consid\u00e8re les fichiers CAO donn\u00e9s par le client comme \u00e9tant valid\u00e9s et ne peut donc \u00eatre tenu responsable s\u2019ils contiennent des erreurs.<\/p>\n

Les clients doivent s\u2019assurer que les propri\u00e9t\u00e9s et les performances du mat\u00e9riau et de la finition s\u00e9lectionn\u00e9s r\u00e9pondent aux exigences de leur utilisation sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Tol\u00e9rances des prototypes<\/strong><\/h6>\n

La tol\u00e9rance g\u00e9n\u00e9rale des pi\u00e8ces fabriqu\u00e9es, selon les proc\u00e9d\u00e9s, est la suivante :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
St\u00e9r\u00e9olithographie<\/td>\n(SLA)<\/td>\n\u00b1 0,20 mm par 100 mm<\/td>\n<\/tr>\n
Sint\u00e9risation<\/td>\n(SLS)<\/td>\n\u00b1 0,30 mm par 100 mm<\/td>\n<\/tr>\n
Mod\u00e9lisation des d\u00e9p\u00f4ts fondus<\/td>\n(FDM)<\/td>\n\u00b1 0,10 \u2013 0,30 mm par 100 mm<\/td>\n<\/tr>\n
Polyjet<\/td>\n(OBJ)<\/td>\n\u00b1 0,20 mm par 100 mm<\/td>\n<\/tr>\n
Moule en silicone<\/td>\n(PUR)<\/td>\n \u00b1 0,20 \u2013 0,30 mm par 100 mm<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n\n\n
Tol\u00e9rances d\u2019usinage (mesur\u00e9es en millim\u00e8tres)<\/td>\n D\u00e9signation<\/td>\nplus de 0,5 jusqu\u2019\u00e0 6mm.<\/td>\nplus de 6 jusqu\u2019\u00e0 30mm.<\/td>\nplus de 30 jusqu\u2019\u00e0 120mm.<\/td>\nplus de 120 jusqu\u2019\u00e0 400mm.<\/td>\n<\/tr>\n
Usinage des m\u00e9taux<\/td>\n(CNC-M)<\/td>\n\u00b1 0.05 mm<\/td>\n\u00b1 0.10 mm<\/td>\n\u00b1 0.15 mm<\/td>\n\u00b1 0.20 mm<\/td>\n<\/tr>\n
Usinage plastique<\/td>\n(CNC-P)<\/td>\n\u00b1 0.10 mm<\/td>\n\u00b1 0.20 mm<\/td>\n\u00b1 0.30 mm<\/td>\n\u00b1 0.50 mm<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
Conformit\u00e9 avec les prototypes<\/strong><\/h6>\n

Si le client souhaite retourner les pi\u00e8ces re\u00e7ues \u00e0 cause de non-conformit\u00e9, il doit nous en informer dans les DEUX jours ouvrables suivant de sa r\u00e9ception. Un rapport de non-conformit\u00e9 pr\u00e9cisant les raisons du retour doit \u00e9galement \u00eatre joint.<\/p>\n

Une fois la notification de non-conformit\u00e9 re\u00e7ue, les pi\u00e8ces seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es afin qu\u2019une v\u00e9rification de la non-conformit\u00e9 puisse \u00eatre effectu\u00e9e dans nos installations En cas de confirmation de l\u2019incidence, nous proc\u00e9derons \u00e0 la r\u00e9paration des pi\u00e8ces ou \u00e0 leur r\u00e9p\u00e9tition si la r\u00e9paration n\u2019est pas possible.<\/p>\n

Emballage et exp\u00e9dition<\/strong><\/h6>\n

Sauf demande contraire, les pi\u00e8ces seront exp\u00e9di\u00e9es par UPS le jour ouvrable suivant, en port pay\u00e9 et accompagn\u00e9es de la facture.<\/p>\n

Sauf demande pr\u00e9alable, l\u2019emballage se fera dans une bo\u00eete carton.<\/p>\n

Le prix se base sur une livraison d\u00e9part usine, \u00e0 moins que d\u2019autres conditions ne soient convenues. Dans le cas o\u00f9 l\u2019acheteur a besoin d\u2019un type de livraison autre que le d\u00e9part usine pour les produits, l\u2019acheteur doit contacter le vendeur pour d\u00e9tailler ses besoins. Le vendeur acceptera, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion, de tenir compte des exigences de l\u2019acheteur, y compris, mais sans s\u2019y limiter, l\u2019assurance transport, le mode de transport (le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier le mode de transport si des r\u00e8glements ou d\u2019autres consid\u00e9rations pertinentes l\u2019exigent) et toute exigence particuli\u00e8re en mati\u00e8re d\u2019emballage. Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, tous les frais de port et d\u2019emballage r\u00e9pondant aux besoins de l\u2019acheteur et d\u00e9passant les exigences d\u2019emballage standard d\u00e9part usine sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur, sauf accord contraire des deux parties.<\/p>\n

Le co\u00fbt de l\u2019exp\u00e9dition sera calcul\u00e9 au cours du processus de commande en fonction de l\u2019adresse de livraison.<\/p>\n

Les produits peuvent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s vers n\u2019importe quel pays.<\/p>\n

D\u00e9lai de livraison<\/strong><\/h6>\n

Le d\u00e9lai de livraison est compt\u00e9 \u00e0 partir du jour ouvrable suivant la r\u00e9ception du paiement associ\u00e9 \u00e0 la demande de travail.<\/p>\n

Les devis \u00e9mis par le vendeur doivent inclure une date de livraison estim\u00e9e, calcul\u00e9e sur la base des donn\u00e9es d\u2019entr\u00e9e. Le d\u00e9lai de livraison g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le syst\u00e8me de commande en ligne n’est qu’une indication pr\u00e9liminaire de la date de livraison et n’engage en rien le vendeur. Le d\u00e9lai de livraison estim\u00e9 est calcul\u00e9 sur la base des conditions de travail existant au moment de la formalisation du contrat et d\u00e9pend de la ponctualit\u00e9 de la livraison des mat\u00e9riaux demand\u00e9s par le vendeur pour l’ex\u00e9cution du travail. En cas de retard non imputable au vendeur, r\u00e9sultant d\u2019une modification des conditions de travail susmentionn\u00e9es ou d\u2019un retard dans la fourniture des mat\u00e9riaux demand\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 en tant que de besoin, et le vendeur est exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 pour ce retard.<\/p>\n

Si le client ne re\u00e7oit pas les pi\u00e8ces command\u00e9es, il doit en informer le vendeur dans les cinq jours suivant la date de r\u00e9ception pr\u00e9vue.<\/p>\n

Devis<\/strong><\/h6>\n

Un devis n\u2019est valable que pour le mod\u00e8le CAO 3D sur lequel il est bas\u00e9. Tout changement apport\u00e9 au mod\u00e8le CAO 3D exige un devis actualis\u00e9.<\/p>\n

Les estimations sont valables pendant 30 jours, apr\u00e8s cette date les prix peuvent changer sans pr\u00e9avis.<\/p>\n

Prix et conditions de paiement<\/strong><\/h6>\n

Tous les prix sont indiqu\u00e9s et les paiements seront effectu\u00e9s en euros. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par Visa, MasterCard, PayPal ou par virement bancaire.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces ind\u00e9pendantes d’un devis peuvent faire l’objet d’une facturation s\u00e9par\u00e9e. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de s\u2019abstenir d\u2019ex\u00e9cuter les \u00e9l\u00e9ments suivants d\u2019un devis, ou de devis ult\u00e9rieurs, ou d\u2019annuler une livraison, tant qu\u2019il y a des factures en souffrance.<\/p>\n

Imp\u00f4ts, obligations, etc.<\/strong><\/h6>\n

L\u2019acheteur doit payer tous les droits et taxes de vente, d\u2019accise, d\u2019utilisation et autres taxes d\u00e9coulant de cette transaction (autres que les taxes bas\u00e9es uniquement sur le revenu imposable du vendeur).<\/p>\n

Garanties<\/strong><\/h6>\n

Le vendeur n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la conception de la marchandise qui fait l\u2019objet de cette transaction. Dans la mesure o\u00f9 le personnel du vendeur a recommand\u00e9 des modifications de la conception ou a fourni une analyse, une simulation ou des conseils en mati\u00e8re de design, la raison est de contribuer \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences du propre processus de fabrication du vendeur. Les sp\u00e9cifications de design et les performances des biens qui font l\u2019objet de cette transaction sont la seule responsabilit\u00e9 l\u00e9gale de l\u2019acheteur.<\/p>\n

Sans limiter ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le vendeur n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la s\u00e9lection des mat\u00e9riaux pour les biens, sous r\u00e9serve de cette transaction. L\u2019acheteur est seul responsable de s\u2019assurer que les mat\u00e9riaux s\u00e9lectionn\u00e9s pour les biens \u00e0 fabriquer par le vendeur sont conformes aux exigences ou sp\u00e9cifications r\u00e9glementaires, y compris, mais sans s\u2019y limiter, la directive 2002\/95\/CE relative \u00e0 la limitation de l\u2019utilisation de certaines substances dangereuses dans les \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (directive RoHS), ainsi que toute l\u00e9gislation nationale mettant en \u0153uvre cette directive, ISO, FDA, UL, CSA, CE, TUV, FCC, NSF et USP. Toutes les d\u00e9clarations faites par le personnel du vendeur ou les sp\u00e9cifications concernant les mat\u00e9riaux doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es par l\u2019acheteur aupr\u00e8s du fabricant de ces mat\u00e9riaux.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h6>\n

La responsabilit\u00e9 du vendeur envers l\u2019acheteur pour les dommages r\u00e9els et prouv\u00e9s est limit\u00e9e au montant du produit directement li\u00e9 \u00e0 la raison de la r\u00e9clamation, quel que soit le degr\u00e9 de gravit\u00e9 de ces dommages Toute autre responsabilit\u00e9 du vendeur, telle que celle r\u00e9sultant de pertes indirectes, d\u2019autres pertes indirectes et de pertes r\u00e9sultant de la responsabilit\u00e9 de tiers, est exclue.<\/p>\n

L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 inspecter tous les biens fournis et \u00e0 v\u00e9rifier, dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 la r\u00e9ception des biens et avant leur utilisation. Aucun produit ne peut \u00eatre retourn\u00e9 sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du vendeur. Si le vendeur n\u2019a pas re\u00e7u une notification \u00e9crite d\u00e9taill\u00e9e ou une r\u00e9clamation justifi\u00e9e dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison, le produit est consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9. Dans le cas o\u00f9 l\u2019acheteur choisit de ne pas exercer ce contr\u00f4le ou utilise un produit non conforme, il d\u00e9gage le vendeur de toute responsabilit\u00e9 quant aux cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de cette utilisation.<\/p>\n

Indemnisation<\/strong><\/h6>\n

L\u2019acheteur doit d\u00e9fendre, indemniser et exon\u00e9rer le vendeur (ainsi que ses employ\u00e9s, repr\u00e9sentants et agents) de toute r\u00e9clamation, responsabilit\u00e9, p\u00e9nalit\u00e9, amende et sanction de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s\u2019y limiter, les int\u00e9r\u00eats, les frais juridiques, les droits de douane, les amendes, les taxes ou toute autre sanction gouvernementale de quelque nature que ce soit)<\/p>\n

    \n
  • R\u00e9sultant ou d\u00e9coulant de toute violation d\u2019une d\u00e9claration, d\u2019une garantie ou d\u2019un contrat de l\u2019acheteur ou de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es en vertu des pr\u00e9sentes.<\/li>\n
  • Si l\u2019acheteur a fourni au vendeur des croquis, dessins ou autres sp\u00e9cifications pour les biens ou services, d\u00e9coulant de toute r\u00e9clamation selon laquelle les biens fabriqu\u00e9s par le vendeur (ou au moment de la fabrication de ces articles) conform\u00e9ment \u00e0 ces croquis, dessins ou autres sp\u00e9cifications enfreignent ou d\u00e9tournent tout brevet, droit d\u2019auteur, secret commercial ou autre droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
  • Tout autre type d\u00e9coulant de ou li\u00e9 \u00e0 cette transaction ; ou il est sp\u00e9cifiquement entendu que l\u2019acheteur indemnisera et d\u00e9fendra le vendeur et le tiendra \u00e0 couvert des r\u00e9clamations selon lesquelles le vendeur a \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligent ou fautif.<\/li>\n<\/ul>\n

    Si une action, une poursuite ou une proc\u00e9dure, ou une r\u00e9clamation, une demande ou une \u00e9valuation est engag\u00e9e contre le vendeur (ou ses employ\u00e9s, repr\u00e9sentants ou agents), qui peut entra\u00eener une responsabilit\u00e9 pour laquelle une partie souhaite \u00eatre indemnis\u00e9e, alors la partie doit en informer rapidement l\u2019acheteur et l\u2019acheteur a le droit, aux frais de l\u2019acheteur, d\u2019assumer le contr\u00f4le total de la d\u00e9fense, du compromis ou du r\u00e8glement. \u00c0 la demande de l\u2019acheteur et \u00e0 ses frais, le vendeur doit coop\u00e9rer pleinement \u00e0 cette d\u00e9fense et fournir \u00e0 l\u2019acheteur toutes les informations pertinentes dont il dispose.<\/p>\n

    Force Majeure<\/strong><\/h6>\n

    Le vendeur n\u2019est pas responsable de tout d\u00e9faut de fabrication, de livraison ou de fourniture des biens fournis en vertu des pr\u00e9sentes, si ce d\u00e9faut ou ce retard est caus\u00e9 par des cas de force majeure, un incendie, des temp\u00eates, des gr\u00e8ves, des pannes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, des difficult\u00e9s de travail, des r\u00e9voltes, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir des mat\u00e9riaux, des \u00e9quipements, de la main-d\u2019\u0153uvre ou des moyens de transport, des restrictions gouvernementales, de graves probl\u00e8mes sanitaires ou publics ou toute autre cause similaire sur laquelle le vendeur n\u2019a aucun contr\u00f4le.<\/p>\n

    L\u00e9gislation de l\u2019UE en mati\u00e8re d\u2019exportation<\/strong><\/h6>\n

    Les biens faisant l\u2019objet de cette transaction peuvent \u00eatre soumis aux lois de contr\u00f4le des exportations de l\u2019UE et aux lois nationales limitant l\u2019exportation et la r\u00e9exportation de certains produits et technologies sensibles vers les pays o\u00f9 ils sont encapsul\u00e9s ou utilis\u00e9s Le client doit se conformer \u00e0 ces lois. Les pi\u00e8ces ne peuvent \u00eatre vendues, lou\u00e9es ou transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 des utilisateurs finaux ou \u00e0 des pays soumis \u00e0 des restrictions ou \u00e0 un utilisateur impliqu\u00e9 dans des armes de destruction massive ou un g\u00e9nocide. D\u00e8s r\u00e9ception de ces pi\u00e8ces, vous acceptez d\u2019agir en tant que responsable l\u00e9gal de leur utilisation et de leur distribution conform\u00e9ment aux lois de contr\u00f4le des exportations de l\u2019UE et vous vous conformerez \u00e0 ces lois, y compris en ne distribuant pas ou en ne vendant pas les pi\u00e8ces \u00e0 des tiers ou \u00e0 des utilisateurs finaux interdits comme d\u00e9crit dans les r\u00e8glements d\u2019exportation de l\u2019UE, et vous acceptez d\u2019obtenir toutes les licences et approbations d\u2019exportation qui peuvent \u00eatre requises dans le cas o\u00f9 vous vendez ou exportez les pi\u00e8ces \u00e0 des tiers ou \u00e0 des pays exigeant une telle autorisation ou approbation.<\/p>\n

    Moules<\/strong><\/h6>\n

    En raison de la nature propri\u00e9taire du proc\u00e9d\u00e9 du vendeur, tous les moules, mod\u00e8le de guide et logiciels d\u00e9velopp\u00e9s par le vendeur sont propri\u00e9taires et ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas compatibles avec d\u2019autres \u00e9quipements ou transf\u00e9rables \u00e0 ceux-ci. Le vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 des moules. Toutefois, tous les moules ou co\u00fbts d\u2019ing\u00e9nierie impos\u00e9s par le vendeur, tels que les moules et les logiciels produits par le vendeur sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur. Toutefois, le vendeur ne doit pas utiliser un moule ou un logiciel personnalis\u00e9 dans la production des biens, pour tout client du vendeur, sans l\u2019autorisation expresse de l\u2019acheteur. Comme indiqu\u00e9 dans cette section, l\u2019expression \u00ab moulage ou logiciel sur mesure \u00bb d\u00e9signe un moulage ou un logiciel d\u00e9velopp\u00e9 sp\u00e9cifiquement pour l\u2019acheteur et pour lequel l\u2019acheteur paie s\u00e9par\u00e9ment au vendeur.<\/p>\n

    Juridiction<\/strong><\/h6>\n

    Les droits et obligations du vendeur et de l\u2019acheteur en application du pr\u00e9sent contrat sont r\u00e9gis par le droit espagnol. En cas de litige, seuls les tribunaux comp\u00e9tents de l\u2019arrondissement judiciaire du si\u00e8ge social du vendeur sont comp\u00e9tents.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Termes et conditions Termes et conditions CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES : Vendeur Comme indiqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent document, le \u00ab vendeur \u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Ingenier\u00eda de Procesos y Producto I-MAS S.L. (qu\u2019elle agisse sous ses noms commerciaux \u00ab Proto&Go! \u00bb ou \u00ab www.protoandgo.com \u00bb), une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en Espagne. 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