Conditions
générales.

Vendeur

Comme indiqué ci-dessus, le « Vendeur » désigne l'entreprise de Process Engineering and Product I-MAS S.L. (qu'elle agisse sous ses noms commerciaux « Proto&Go! » ou « www.protoandgo.com », société inscrite en Espagne.

Destinataires

Le service de fabrication de pièces est destiné exclusivement aux entreprises, l'entreprise étant considérée comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, qu'elle soit publique ou privée.

Devis et Acceptation

Le présent document du Vendeur inclut tous les termes et conditions relatifs à cette transaction. Le Vendeur s'oppose aux termes ou conditions qui diffèrent de ceux inclus dans toute demande de devis, bon de commande ou tout autre document du client et que ces termes différents ou supplémentaires ne seront pas effectifs ni liés au Vendeur, sauf s'ils sont convenus par écrit et signés par un représentant du Vendeur. Si le client émet un bon de commande ou tout autre écrit sur le sujet objet de cette transaction, ledit écrit sera à des fins internes du client uniquement si les termes et conditions inclus dans le présent ne sont pas obligatoires ou effectifs.

Éléments sélectionnés

Proto&Go! considère les fichiers CAO fournis par le client comme validés et ne se porte donc pas garant si ceux-ci contiennent des erreurs.

Les clients sont responsables de garantir que les propriétés et les performances du matériau et de la finition sélectionnés répondent aux exigences pour leur application spécifique.

Tolérances des prototypes

La tolérance générale sur les pièces fabriquées selon les procédés est la suivante :

Conformité avec les prototypes

Si le client souhaite retourner les pièces reçues pour non-conformité, il doit en informer le Vendeur dans les deux jours ouvrables suivant leur réception. De plus, il doit joindre un rapport de non-conformité précisant les motifs du retour.

Une fois la notification de non-conformité reçue, les pièces seront récupérées afin de procéder à une vérification de la non-conformité dans nos installations. Si l'incident est confirmé, les pièces seront réparées ou refaites si la réparation n'est pas possible.

Emballage et livraison

Sauf demande contraire, les pièces sont expédiées par NACEX le jour ouvrable suivant, aux frais du destinataire et avec la facture jointe.

Sauf demande préalable, l'emballage sera réalisé dans une boîte en carton.

Le prix correspond à la livraison franco usine, sauf accord contraire. Si l'acheteur nécessite un type de livraison différent de la livraison franco usine pour les produits, l'acheteur devra contacter le Vendeur pour détailler ses exigences. Le Vendeur acceptera, à sa entière discrétion, de s'adapter aux exigences de l'acheteur, y compris, entre autres, l'assurance transport, le mode de transport (le Vendeur se réserve le droit de modifier le mode de transport si toute réglementation ou toute autre considération pertinente le requiert) et toute exigence d'emballage spéciale. Pour éviter tout doute, tous les frais d'expédition et d'emballage selon les exigences de l'acheteur qui dépassent les exigences standard de livraison franco usine seront à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire des deux parties.

Le coût de l'expédition sera calculé lors du processus de commande en fonction de l'adresse de livraison.

L'expédition de produits peut être effectuée vers n'importe quel pays.

Délai de livraison

Le délai de livraison sera comptabilisé à partir du jour ouvrable suivant celui où le paiement associé à la demande de travail a été reçu.

Les devis émis par le Vendeur incluront une date de livraison estimée, calculée en fonction des données d'entrée. Le délai de livraison généré par le système de commande en ligne constitue une simple indication préliminaire de la date de livraison et n'engage en aucun cas le Vendeur. Le délai de livraison estimé est calculé en fonction des conditions de travail existantes au moment de la formalisation de l'accord et dépend de la ponctualité dans la livraison des matériaux demandés par le Vendeur pour la réalisation du travail. En cas de retards non imputables au Vendeur, découlant d'un changement des conditions de travail mentionnées ci-dessus ou dû au retard dans l'approvisionnement des matériaux demandés pour la réalisation du travail, le délai de livraison sera prolongé selon les besoins, le Vendeur étant exonéré de toute responsabilité pour ce retard.

Si le client ne reçoit pas les pièces commandées, il doit en informer le Vendeur dans les cinq jours suivant la date prévue de réception.

Devis

Un devis n'est valable que pour le modèle 3D en CAO sur lequel il est basé. Tout changement effectué sur le modèle 3D en CAO nécessite un devis mis à jour.

Les devis ont une validité de 30 jours ; après cette date, les prix pourraient varier sans préavis.

Prix et Conditions de Paiement

Tous les prix sont estimatifs et les paiements seront effectués en euros. Le paiement peut être effectué avec Visa, MasterCard, PayPal ou par virement bancaire.

Les parties indépendantes d'un devis peuvent être facturées séparément. Le Vendeur se réserve le droit de s'abstenir d'exécuter les composants ultérieurs d'un devis, ou de devis subséquents, ou d'annuler une livraison, tant qu'il existe des factures émises en retard impayées.

Impôts, Obligations, etc.

Le client paiera toutes les obligations et ventes, majorations, taxes d'utilisation et autres taxes qui découlent de cette transaction (à l'exception des taxes basées uniquement sur les revenus imposables du Vendeur).

Garanties

Le Vendeur n'assume aucune responsabilité concernant la conception de la marchandise objet de cette transaction. Dans la mesure où le personnel du Vendeur a recommandé des modifications de conception ou a fourni une analyse de conception, une simulation ou un conseil, la raison en est d'aider à respecter les exigences du propre processus de fabrication du Vendeur. Les spécifications de conception et le fonctionnement de la marchandise objet de cette transaction relèvent de la responsabilité légale exclusive du client.

Sans limitation de ce qui précède, le Vendeur n'assume aucune responsabilité concernant le choix des matériaux de la marchandise, soumise à cette transaction. Le client est responsable uniquement de garantir que les matériaux choisis pour la marchandise qui va être fabriquée par le Vendeur respectent les exigences réglementaires ou les spécifications, de manière indicative mais non limitative, avec la Directive 2002/95/CE, sur les restrictions d'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Directive (RoHS), ainsi que toute législation nationale applicable à ladite Directive, ISO, FDA, UL, CSA, CE, TUV, FCC, NSF, et USP. Toute déclaration effectuée par le personnel du Vendeur ou les spécifications relatives aux matériaux doit être vérifiée par le client auprès du fabricant de ce matériau.

Responsabilité

La responsabilité du Vendeur envers le client en cas de dommages réels et avérés se limitera au montant du produit directement lié à la raison de la réclamation, indépendamment du degré de gravité de ces dommages. Toute autre responsabilité du Vendeur, telle que celles résultant de pertes découlant, autres pertes indirectes et pertes résultant de la responsabilité de tiers, sont exclues.

Le client s'engage à inspecter tous les produits fournis et à vérifier dans les plus brefs délais leur adéquation au devis au moment de la réception du produit et avant de l'utiliser. Aucun produit ne doit être retourné sans le consentement préalable par écrit du Vendeur. Si le Vendeur n'a pas reçu de notification détaillée par écrit ou une réclamation justifiée dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la livraison, le produit est considéré comme accepté. Si le client décide de ne pas exercer ce contrôle ou utilise un produit non conforme, il libère le Vendeur de toute responsabilité concernant les éventuelles conséquences de cet usage.

Indemnisation

Le client défendra, indemnisera et exonérera le Vendeur (et ses employés, représentants et agents) de et contre toutes les réclamations, responsabilité, pénalités, amendes et sanctions de tout type (y compris, à titre indicatif mais non limitatif, intérêts, frais juridiques, obligations douanières, amendes, taxes ou toute autre sanction gouvernementale de tout type)

• Conséquences ou issues de toute violation de la représentation, garantie ou contrat du client ou de ses filiales, conformément à ce document.
• Si le client a fourni au Vendeur des esquisses, des conceptions ou d'autres spécifications pour la marchandise ou les services, issues de toute affirmation selon laquelle la marchandise fabriquée par le Vendeur (ou au moment de la fabrication de ces articles) contrevient ou s'approprie indûment tout brevet, droit intellectuel, secret commercial ou autre droit de propriété.
• Tout autre type issu de ou relatif à cette transaction ; ou il est entendu que le client indemnisera et défendra le Vendeur et exonérera le Vendeur de toute responsabilité concernant les réclamations selon lesquelles le Vendeur a fait preuve de négligence ou a commis une faute.

Si toute action, procès ou procédure judiciaire, ou une réclamation, demande ou évaluation imposée contre le Vendeur (ou contre ses employés, représentants ou agents), qui pourrait entraîner une responsabilité quant à ce qu'une des parties souhaite une indemnisation, alors, la partie notifiera le client immédiatement et ce dernier aura le droit, aux frais de son choix, de prendre le contrôle total de la défense, engagement ou accord. Sur demande du client et aux frais de ce dernier, le Vendra coopérera pleinement dans ladite défense et fournira au client toutes les informations pertinentes sous son contrôle.

Force majeure

Le Vendeur ne sera responsable d'aucune faute de fabrication, livraison ou fourniture de toute marchandise fournie conformément à ce document, si ladite faute ou retard survient en raison d'actes de force majeure, incendies, tempêtes, grèves, coupures d'électricité, difficultés de travail, troubles, incapacité d'obtenir les matériaux, équipements, main-d'œuvre ou transport, restrictions gouvernementales, problèmes de santé graves ou publics ou pour toute cause similaire, sur lesquelles le Vendeur ne peut exercer aucun contrôle.

Lois d'exportation de l'UE

Les marchandises objet de cette transaction peuvent être soumises aux lois de contrôle d'exportation de l'UE et aux lois du pays qui restreignent l'exportation et la réexportation de certains produits et technologies sensibles, vers où ils sont expédiés ou utilisés. Le client doit respecter ces lois. Les pièces ne peuvent pas être vendues, louées ou transférées à des utilisateurs finals ou à des pays à restrictions ou à un utilisateur impliqué dans des armes de destruction massive ou des génocides. En recevant ces pièces, vous engagez à agir en tant que responsable légal de leur utilisation et distribution, conformément aux lois de contrôle d'exportation de l'UE, et respecterez ces lois, y compris en ne distribuant ni ne vendant les pièces à des tiers interdits ou à des utilisateurs finals, tel que décrit dans la réglementation sur l'exportation de l'UE, et vous engagez également à obtenir tous les permis et approbations d'exportation qui pourraient être nécessaires dans le cas où vous vendez ou exportez les pièces à des tiers ou à des pays nécessitant ledit permis ou approbation.

Moules

En raison de la nature de la propriété du Procédant, tous les moules, gabarits de guidage et logiciels développés par le Procédant lui appartiennent et ne sont généralement pas compatibles avec d'autres équipements ni ne peuvent être transférés à ceux-ci. Le Procédant conserve la titularité des moules. Toutefois, tout moule ou coût d'ingénierie imposé par le Procédant, tels que les moules et les logiciels produits par le Procédant, sera la propriété exclusive de ce dernier. Cependant, le Procédant n'utilisera pas un moule ou un logiciel personnalisé dans la production de la marchandise, pour aucun client du Procédant, sans l'autorisation expresse de l'acheteur. Comme il est dit dans cette section, « le moulage ou logiciel personnalisé » fait référence au moule ou au logiciel développés spécifiquement pour l'acheteur et pour lesquels l'acheteur paie séparément au Procédant.

Juridiction

Les droits et obligations du Procédant et de l'acheteur dans ce contrat seront régis par les lois de l'Espagne. En cas de litige, seules les juridictions compétentes de la zone judiciaire du siège social du Procédant ont compétence exclusive.